1 Dès le début du retard, l’acheteur doit des intérêts moratoires en plus du prix de vente au vendeur. Le taux d’intérêt est de 5 % supérieur au taux d’intérêt de base si un particulier est impliqué dans le contrat de vente, que ce soit en qualité d’acheteur ou de vendeur. Pour les contrats de vente entre entreprises, le taux d’intérêt est porté à 8 % au-dessus du taux d’intérêts de base par la réforme du droit des obligations (Schuldrechtsreform).
Version: août 2023